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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La désignation des personnes doit indiquer:
1°  pour une personne physique: le nom et la date de naissance;
2°  pour une personne morale: le nom et l’adresse de son siège ou, s’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’établissement directement visé.
Lorsqu’une personne physique agit dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite ou qu’une personne morale agit sous un nom autre que le sien, la désignation peut comprendre aussi le nom de l’entreprise ou l’autre nom et l’adresse correspondante.
D. 1594-93, a. 16; D. 907-99, a. 3.
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